Règlement du 29-12-2004 relatif à l'octroi d'aides à l'acquisition et à la location d'un logement destiné à la résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des retraités, du 29-12-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Bénéficiaires Peuvent bénéficier de l'octroi de cette subvention les personnes suivantes : Les jeunes âgés de 25 à 35 ans, andorrans ou résidents de la paroisse, justifiant d'une résidence permanente dans la Principauté supérieure à cinq ans et de produits ne dépassant pas deux fois le salaire minimum légal, et qui ne disposent d'aucune propriété ni ne sont titulaires d'aucune autorisation de commerce. Les familles monoparentales andorranes ou résidentes de la paroisse depuis au moins cinq ans, dont les produits ne dépassent pas deux fois le salaire minimum légal et qui ne disposent d'aucune propriété ni ne sont titulaires d'aucune autorisation de commerce. Les pensionnés résidents de la paroisse depuis plus de cinq ans, dont les produits ne dépassent pas une fois et demie le salaire minimum légal et qui ne disposent d'aucune propriété ni ne sont titulaires d'aucune autorisation de commerce.
Art. 2 du Règlement du 29-12-2004 relatif à l'octroi d'aides à l'acquisition et à la location d'un logement destiné à la résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des retraités, du 29-12-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.