Règlement du 29-12-2004 relatif à l'octroi d'aides à l'acquisition et à la location d'un logement destiné à la résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des retraités, du 29-12-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Montant de la subvention La subvention maximale à octroyer en cas d'achat d'un bien immeuble est celle équivalant au montant de l'impôt sur les transmissions patrimoniales qu'il incombe au Commun de Sant Julià de Lòria d'appliquer. Pour la subvention au titre du bail du logement, le montant maximal à octroyer est celui qui résulte de l'impôt sur les revenus locatifs acquitté par le propriétaire.
Art. 4 du Règlement du 29-12-2004 relatif à l'octroi d'aides à l'acquisition et à la location d'un logement destiné à la résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des retraités, du 29-12-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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