Règlement du 29-12-2004 relatif à l'octroi d'aides à l'acquisition et à la location d'un logement destiné à la résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des retraités, du 29-12-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
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Article 5
Sancions Si el Comú de Sant Julià de Lòria té constància de qualsevol falsedat o irregularitat en la documentació aportada imposarà una sanció equivalent al 200 % de la quantia rebuda com a subvenció; a més d'aplicar-li els interessos legals des del moment de l'atorgament.
Art. 5 du Règlement du 29-12-2004 relatif à l'octroi d'aides à l'acquisition et à la location d'un logement destiné à la résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des retraités, du 29-12-2004, dans sa rédaction en vigueur au 05/01/2005.
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