Règlement du 29-12-2004 relatif à l'octroi d'aides à l'acquisition et à la location d'un logement destiné à la résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des retraités, du 29-12-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
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Article 4
Quantia de la subvenció La subvenció màxima a atorgar en cas de compra de bé immoble és la equivalent a l'import de l'impost de Transmissions Patrimonials que correspongui aplicar al Comú de Sant Julià de Lòria. La subvenció per l'arrendament de la vivenda, l'import màxim a atorgar serà el que resulti de l'impost de rendiment arrendataris satisfet pel propietari.
Art. 4 du Règlement du 29-12-2004 relatif à l'octroi d'aides à l'acquisition et à la location d'un logement destiné à la résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des retraités, du 29-12-2004, dans sa rédaction en vigueur au 05/01/2005.
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