Article 37

Article 37.

Contrats de travail dans des conditions spéciales dans le domaine du handicap

1. Sont considérés comme des contrats spéciaux, conformément aux dispositions de l'article 19, 4,

f) de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées et du titre III de la Loi 8/2003 , du 12 juin, sur le contrat de travail, les contrats suivants :

a) Contrat d'apprentissage dans des conditions spéciales pour les personnes handicapées inscrites dans des programmes d'insertion socioprofessionnelle. Ce contrat, lorsque cela est nécessaire pour garantir l'égalité des chances, peut être assoupli et adapté aux caractéristiques et au degré du handicap. Le contrat doit fixer les conditions spéciales, qui peuvent porter sur les éléments suivants : l'âge, la durée du contrat, l'horaire de travail, les repos et la rémunération.

b) Contrat à faible rendement. Ce contrat régit la relation entre l'employeur et la personne qui peut travailler mais dont la capacité de travail est réduite en raison de son handicap. Cette réduction du rendement peut être répercutée sur le salaire, sans pouvoir en aucun cas être supérieure à 50% du salaire minimum.

c) Contrat à temps partiel ou à horaires flexibles. Ce contrat s'adresse aux personnes qui peuvent travailler, mais qui ne peuvent pas le faire avec l'intensité ou la durée habituelles et qui ont besoin d'adapter le travail aux capacités et aux besoins découlant des caractéristiques de leur handicap.

2. La conclusion de ces contrats est subordonnée à l'avis préalable favorable de la CONAVA et de l'Inspection du travail.

3. Ces contrats peuvent être souscrits directement par la personne handicapée et, en cas de minorité ou d'incapacité judiciaire, par les parents et le tuteur ou le curateur, selon le cas.