Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Assurance de responsabilité civile
1. Les titulaires des établissements doivent souscrire et maintenir en vigueur une police d'assurance de responsabilité civile à l'égard des tiers couvrant les activités de l'établissement et de son personnel, avec un capital minimum garanti de 300.000 euros.
2. Ce montant est actualisé et augmenté annuellement selon l'indice général des prix à la consommation (IPC) publié par le Gouvernement.
Art. 13 du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.