Article 14

Article 14.

Conditions requises générales

1. Tous les établissements de prise en charge sociale et socio-sanitaire pour personnes en situation de handicap doivent respecter la réglementation générale en vigueur en matière de sécurité, tant structurelle que celle relative aux appareils, ainsi que les conditions technico-sanitaires, les normes de protection de la santé et de prévention des maladies et toutes autres dispositions qui peuvent leur être applicables.

2. En ce qui concerne l'accessibilité, ils doivent respecter la réglementation établie par la Loi sur l'accessibilité, du 6 avril 1995, et les règlements qui la développent. En particulier, les établissements doivent respecter le degré d'accessibilité exigé pour les espaces, les bâtiments et les locaux d'assistance à usage public et pour les hôpitaux cliniques.

3. De même, les établissements doivent se conformer aux conditions requises de construction établies dans les annexes III A et IV du Règlement sur l'accessibilité en vigueur. Les logements supervisés pour personnes à mobilité réduite doivent être adaptés dans les termes établis à l'annexe III B dudit Règlement.