Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13

Assegurança de responsabilitat civil

1. Els titulars dels establiments han de subscriure i mantenir en vigor una pòlissa d'assegurança de responsabilitat civil enfront de tercers que cobreixi les activitats de l'establiment i de llur personal, amb un capital mínim garantit de 300.000 euros.

2. Aquest import s'actualitza i s'incrementa anyalment amb l'índex general de preus de consum (IPC) publicat pel Govern.

En vigueur depuis le 24/12/2004 · texte original · Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 (BOPA 2004-11-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-11-17/reglament-atencio-social-treball-seguretat/art-13?data=2004-12-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.