Article 58

Article 58.

Pourvoi dans des conditions d'égalité

1. Les personnes ayant des handicaps peuvent participer et doivent être admises à tout système de pourvoi établis dans le présent Règlement, dans des conditions d'égalité avec les autres participants, pour autant qu'elles puissent exercer les fonctions du poste de travail.

2. Les personnes en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de l'une des mesures établies dans le présent article doivent indiquer expressément dans la demande de participation à la convocation leur qualité légale de personne en situation de handicap et doivent la justifier ultérieurement, si elles obtiennent une place, au moyen de la certification appropriée de l'organe administratif compétent. De même, elles doivent indiquer dans la demande les aménagements de temps et de moyens ou les autres circonstances qu'elles jugent nécessaires.

3. Les convocations n'établissent pas d'exclusions pour des limitations psychiques, physiques ou sensorielles, sans préjudice des incompatibilités avec l'exercice des fonctions des postes de travail faisant l'objet d'une convocation.

4. Lors du déroulement des épreuves de sélection, les aménagements nécessaires en temps et en moyens doivent être établis, lorsqu'un candidat en situation de handicap l'a demandé dans la demande de participation, dans les épreuves pour autant que ces aménagements soient adéquats pour garantir l'égalité des chances et n'entraîne aucune atteinte aux conditions d'égalité avec les autres candidats.

5. Nonobstant les dispositions des points précédents, si, avant ou pendant le déroulement même des épreuves, le Comité technique de sélection a des doutes raisonnables quant à la compatibilité fonctionnelle ou aux aménagements demandés par un candidat, il peut demander l'avis correspondant à la Commission nationale d'évaluation (ci-après CONAVA). Dans ce cas, le candidat peut participer sous condition à la procédure de sélection, étant entendu que la décision définitive sur l'admission ou l'exclusion des épreuves reste en suspens jusqu'à la réception de l'avis.