Règlement de sélection, de promotion et de carrière professionnelle de l'Administration générale, du 10 novembre 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 57
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57.
Pourvoi des postes
1. L'Administration générale réserve 2% des postes vacants et nouvellement créés prévus pour chaque exercice budgétaire afin qu'ils soient pourvus par des personnes en situation de handicap. Si la personne en situation de handicap réussit la procédure de sélection, elle obtient le poste même s'il existe d'autres candidats ayant obtenu de meilleures notes finales.
2. Si le pourcentage prévu pour les personnes en situation de handicap n'est pas couvert par des personnes présentant ces caractéristiques, l'Administration générale procède au pourvoi de ces postes conformément aux dispositions du présent Règlement.
Art. 57 du Règlement de sélection, de promotion et de carrière professionnelle de l'Administration générale, du 10 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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