Article 43

Article 43.

Réintégration sans réserve de poste

1. Il s'agit de la réintégration dans le service actif d'une personne qui se trouve en situation de congé sans solde sans réserve de poste. Pour demander la réintégration dans le service actif, la personne doit présenter au Service des formalités une demande de réintégration, avant l'expiration du délai du congé sans solde, dans laquelle elle doit indiquer le ou les postes de travail qui l'intéressent et leur ordre de priorité.

2. Avant d'effectuer toute convocation publique, les demandes de réintégration du personnel en congé sans solde sans réserve de poste sont examinées, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 27 de la Loi de la fonction publique. Les postes qui ont déjà fait l'objet d'une convocation au moment de la réception de la demande ne peuvent pas être attribués par voie de réintégration. Si la personne qui a demandé la réintégration est intéressée, elle doit participer au concours correspondant.

3. Néanmoins, si la convocation est déclarée infructueuse, elle a le droit d'obtenir directement le poste et, s'il existe plus d'un poste auquel elle peut prétendre et que toutes les convocations ont été déclarées infructueuses, la personne qui avait demandé la réintégration peut choisir le poste qui l'intéresse.

4. S'il existe plus d'une personne en congé sans solde sans réserve de poste qui prétend à pourvoir un même poste vacant ou de nouveau recrutement, le poste est attribué en évaluant, par ordre de priorité, les mérites suivants :

a) Diplôme nécessaire pour exercer les fonctions du poste de travail et/ou, le cas échéant, années d'expérience acquise au sein de l'Administration générale.

b) Qualification acquise lors de cours de formation présentant un intérêt pour le poste à pourvoir.

c) Ancienneté au sein de l'Administration générale.

d) Proximité du domicile du fonctionnaire par rapport au nouveau poste.

5. La réintégration dans un poste d'un poste de travail de niveau inférieur à celui du poste de travail que la personne occupait au moment du congé sans solde place la rémunération de la personne à la bande moyenne si cette rémunération est supérieure, et entraîne la renonciation à la part salariale qui excède cette position de la bande.

6. Le Comité technique de sélection évalue la demande de réintégration selon les critères établis et en propose l'approbation au Secrétariat d'État à la Fonction publique, lequel l'approuve, le cas échéant, et notifie la décision correspondante à la personne intéressée, qui dispose de trente jours calendaires pour rejoindre le nouveau poste de travail.

7. Si la personne ne rejoint pas son poste à la date prévue, elle est réputée renoncer à sa qualité de personnel de l'Administration générale.

8. Outre les critères établis, et étant entendu que la personne doit remplir les conditions requises nécessaires à l'attribution de postes en cas de réintégration sans réserve de poste, les conditions suivantes sont prises en compte :

a) Un poste d'un corps spécial ne peut pas être attribué à une personne qui était affectée à un autre corps spécial, compte tenu de leurs spécificités d'accès.

b) Un poste d'un corps spécial ne peut pas être attribué à une personne qui était affectée au Corps général.

c) Un poste du Corps général peut être attribué à une personne qui était affectée à un corps spécial.