Article 38

Article 38.

Évaluations des mérites

1. Les conditions requises considérées comme indispensables dans les bases de la convocation ne peuvent pas être évaluées ultérieurement comme mérite, dans la phase correspondant au concours sur mérites et aptitudes.

2. Les bases de la convocation fixent la pondération correspondant aux mérites indiqués aux alinéas a), b), c),

d) et

e) du paragraphe 3 du présent article.

3. Dans les convocations de promotion interne sont évalués, entre autres aspects des candidats, les mérites suivants :

a) Expérience professionnelle dans les postes occupés antérieurement, relevant des postes de travail correspondants, avec les rapports des supérieurs immédiats respectifs. L'expérience professionnelle du candidat est évaluée dans tous les postes de travail qu'il a occupés au cours des dix dernières années au sein de la même Administration générale, au moyen du questionnaire établi. Il incombe aux supérieurs immédiats de remplir le questionnaire et de noter le candidat de 0 à 10 points. La note de cette évaluation est obtenue en calculant la moyenne de tous les questionnaires réalisés. Les évaluations de ce questionnaire doivent être objectives et doivent être étroitement liées aux résultats obtenus par le candidat dans l'application du Système de gestion et d'évaluation de la performance. Le Secrétariat d'État à la Fonction publique analyse les incohérences pouvant être détectées et en informe les parties concernées aux fins opportunes.

b) Qualification acquise dans des cours de formation présentant un intérêt pour le poste à pourvoir. Pour évaluer la formation, les heures de cours sont mises en relation avec les cours présentant un intérêt pour chaque convocation, conformément aux dispositions de l'article 5.2 et 3 du Règlement de formation du personnel de l'Administration générale. Les cahiers des charges peuvent fixer les caractéristiques des formations qui seront évaluées. Le candidat doit joindre à son curriculum vitae les certificats des formations et doit justifier les heures de cours effectuées dans chaque cours. Pour les cours dont le candidat ne peut pas justifier les heures effectuées, un total maximal de huit heures par formation est fixé.

c) Expérience dans le domaine d'activité auquel est rattaché le poste vacant ou nouvellement créé, avec le rapport des supérieurs immédiats. Ce critère se rapporte à la valeur à attribuer à l'expérience du candidat dans le domaine d'activité propre au poste vacant à pourvoir. Elle est déterminée au moyen d'un barème qui mesure les années d'expérience du candidat dans l'exercice de tâches relevant du domaine d'activité du poste vacant. En cas d'activités à temps partiel, la durée totale effective est prise en compte. Barème Note Moins d'un an 0 Plus d'1 an et jusqu'à 2 ans 2 Plus de 2 ans et jusqu'à 3 ans 4 Plus de 3 ans et jusqu'à 4 ans 6 Plus de 4 ans et jusqu'à 5 ans 8 Plus de 5 ans 10

d) Diversité des fonctions exercées au titre de la mobilité fonctionnelle dans l'intérêt du service public. La mobilité fonctionnelle de la personne au sein de la même Administration générale est mesurée en tenant compte des critères suivants : Nombre de fois où le candidat a changé de poste de travail au cours de sa carrière professionnelle, limitée à ses dix dernières années. Pour les corps spéciaux, le changement d'unités ou de domaines de gestion est pris en compte. Nombre de départements/domaines/unités différents auxquels il a été affecté. La note est fixée conformément au tableau suivant, qui permet, d'une part, d'évaluer la mobilité du candidat dans des postes de travail différents, qui lui apporte davantage de polyvalence, de connaissances et de compétences, et, d'autre part, d'évaluer la mobilité entre départements et services différents. Dans le même département Dans des départements différents - - - Un changement 2 4 Deux changements 6 10 Trois changements 4 6 Quatre changements 1 2

e) Résultats de l'évaluation de la performance. Ce critère détermine la valeur ajoutée que le candidat a apportée à l'Administration générale, par la réalisation d'objectifs et de compétences. La note est liée au niveau de performance globale ou, le cas échéant, à la performance normalisée, selon un barème de 0 à 10, qui est le suivant : exceptionnel (10), très bon (8), acceptable (6), perfectible (4) et insuffisant (0). La note est obtenue en calculant la moyenne de toutes les étapes des dix dernières années.