Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire troisième.

Conformément à la Loi de navigation d'Andorre, tant que l'Autorité aéronautique andorrane n'est pas créée, l'application du présent Règlement relève du ministère compétent en matière de transport.

En vigueur depuis le 28/10/2004 · texte original · Règlement des héliports, du 13-10-2004 (BOPA 2004-10-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième du Règlement des héliports, du 13-10-2004, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-10-13/reglament-heliports/dt-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.