Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire deuxième.

Les exploitants qui effectuent du transport international de passagers depuis leurs installations peuvent continuer à le faire jusqu'à la mise en service d'un héliport national consacré à ce type de services.

En vigueur depuis le 28/10/2004 · texte original · Règlement des héliports, du 13-10-2004 (BOPA 2004-10-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement des héliports, du 13-10-2004, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-10-13/reglament-heliports/dt-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.