Article 9

Article 9.

Fonctions de l'Administration Il appartient au Gouvernement d'autoriser l'installation d'héliports de propriété privée sur le territoire andorran, ainsi que de les qualifier et de les inspecter (LNAA, art. 55). L'AAA, qui est chargée de ces fonctions, fait partie du Ministère compétent en matière de transport. Le cas échéant, elle peut déléguer certaines de ses tâches à une entité collaboratrice spécialisée. Un héliport peut entrer en service lorsque le Ministère compétent a délivré le document d'autorisation d'exploitation d'héliport, qui doit contenir les informations suivantes : Désignation officielle de l'héliport. Coordonnées et altitude, rapportées au système WGS-84, de l'aire de prise de contact et d'envol de l'héliport (TLOF). Les directions de décollage et d'atterrissage. Types d'opération autorisés (classe de performances). Activités permises. Lorsque le Gouvernement qualifie l'héliport d'intérêt général, les servitudes ou les limitations d'usage des terrains environnants doivent être établies, sur avis de l'AAA. L'AAA doit informer la police et la douane des frontières de la date d'entrée en service de l'héliport. L'AAA doit tenir à jour un catalogue des héliports autorisés comportant les données qui les caractérisent.