Article 10

Article 10.

Conditions préalables pour les héliports permanents Toute personne physique ou morale qui souhaite établir un héliport permanent sur le territoire andorran doit demander à l'AAA une autorisation préalable, et doit fournir par écrit les données suivantes : Identification du demandeur (nom, adresse, téléphone, fax, courrier électronique) Coordonnées de l'emplacement prévu Directions possibles de décollage et d'atterrissage Activités prévues Classe de performances dans laquelle opéreront les aéronefs utilisés Disponibilité du terrain à occuper Dimensions prévues de l'aire d'approche finale et de décollage (FATO) S'il s'agit d'un héliport en terrasse, capacité portante de la structure L'AAA peut demander au demandeur, et à sa charge, les informations complémentaires nécessaires et l'avis d'organismes ou d'experts extérieurs, et en particulier l'incidence de la nouvelle installation sur le trafic aérien, sur les opérations d'autres héliports proches, la possibilité d'atterrissages forcés sur les terrains environnants et le risque qu'elle comporte pour les personnes et les biens pendant les phases initiales et finales des opérations des aéronefs.

L'AAA, dès lors qu'elle considère viable la demande d'implantation d'héliport permanent, doit délivrer au demandeur une autorisation préalable valable pour un délai de 6 mois calendaires à compter de la date de délivrance.

En cas d'avis défavorable, elle doit motiver sa décision.

L'autorisation préalable ne comporte aucun congé pour le début de l'implantation de l'héliport, mais représente uniquement un visa favorable pour la poursuite des démarches nécessaires à sa réalisation.

L'AAA ne répond pas des dépenses qui peuvent découler de cette poursuite.