Article 14

Article 14.

Fermeture d'un héliport permanent et occasionnel Un héliport cesse d'être en service :

a) Par décision du titulaire qui l'exploite, qui doit le communiquer à l'AAA quinze jours calendaires avant la date prévue de la fermeture définitive.

b) Par perte des conditions circonstancielles d'exploitation.

c) Par décision de l'AAA à la suite d'un contrôle fiscal au cours duquel ont été constatés des défauts ayant une incidence sur la sécurité d'exploitation ou des divergences notables par rapport à ce que prévoit l'autorisation d'exploitation (et de modification) d'héliport. Lorsqu'un héliport est hors service, le H distinctif d'héliport doit être barré d'un X jaune de la même dimension.