Article 13

Article 13.

Modification d'un héliport permanent et temporaire Sont considérés comme des modifications d'un héliport les changements suivants :

a) Changement de titularité de l'héliport.

b) Modification ou extension des activités autorisées.

c) Exploitation dans une classe de performances inférieure à celle autorisée.

d) Variation des directions d'exploitation.

e) Modification notable de la FATO, de la TLOF ou de leur signalisation.

f) Changements des obstacles (ou création de nouveaux obstacles) dans la projection verticale des surfaces d'approche et de décollage, même s'ils sont causés par des activités de tiers. L'entité responsable de l'héliport doit communiquer par écrit à l'AAA les modifications qu'elle propose afin que celle-ci délivre un document d'autorisation de modification d'héliport si elle considère que les propositions sont acceptables.