Article 12

Article 12.

Autorisation définitive des héliports permanents Une fois approuvé le projet aéronautique visé à l'article précédent, le demandeur dispose d'une année civile pour commencer les installations et travaux correspondants et d'un maximum de trois pour les achever.

À l'achèvement desdits travaux, le titulaire doit présenter un certificat de fin de travaux délivré par l'ingénieur aéronautique, l'ingénieur technique aéronautique ou équivalent, attestant que l'ouvrage réalisé est conforme au projet approuvé.

L'AAA doit délivrer un document d'autorisation d'héliport sur la base du certificat de fin de travaux et des documents suivants : Identification et domicile du titulaire de l'héliport.

S'il s'agit d'une personne morale, le certificat d'inscription au Registre des sociétés et les justificatifs de pouvoirs du représentant légal.

Documents justificatifs de la disponibilité des terrains occupés par l'héliport.

Certificat d'un ingénieur aéronautique, d'un ingénieur technique aéronautique ou équivalent, ayant inspecté l'installation et la jugeant apte à l'exploitation des hélicoptères prévus et conforme au projet approuvé, délivré dans un délai maximal de trois mois avant la formalisation de la demande d'autorisation définitive.

Assurance souscrite auprès d'une compagnie dûment autorisée à opérer en Andorre couvrant les dommages et préjudices aux tiers pouvant résulter de l'existence ou du fonctionnement de l'héliport.

Cette assurance doit couvrir au minimum une responsabilité civile de 3.000.000 ?uros.

L'AAA peut demander, avant d'accorder l'autorisation aéronautique, une étude de l'impact environnemental découlant de l'exploitation des types d'hélicoptères sur l'environnement de l'héliport, conformément aux recommandations de l'OACI, notamment en matière de bruit.

L'autorisation ne libère pas le détenteur des charges découlant de l'exploitation de l'héliport (suppression ou signalisation d'obstacles et atténuation du bruit, entre autres).