Article 11

Article 11.

Projet aéronautique des héliports permanents Le promoteur d'un héliport permanent, lorsqu'il a obtenu l'autorisation préalable, doit soumettre à l'AAA, pour approbation, un projet de l'installation élaboré par un ingénieur aéronautique, un ingénieur technique aéronautique ou équivalent, avec le contenu suivant :

a) Désignation qui sera donnée à l'héliport.

b) Plans de situation à l'échelle 1/10.000, sur lesquels doivent figurer les coordonnées et l'altitude du point de référence fixé pour l'héliport ainsi que leur transformation mathématique en coordonnées WGS-84.

c) Température maximale d'exploitation prévue.

d) Hélicoptère retenu comme référence pour le dimensionnement géométrique de l'héliport et classe de performances minimale de celles dont on prévoit qu'elles y opéreront.

e) Plans des aires FATO, TLOF et de sécurité. Coordonnées et altitude du centre de la ou des TLOF disponible(s).

f) Définition des surfaces de limitation d'obstacles pour les directions de décollage et d'atterrissage établies, surfaces de transition, analyse des obstacles qui les pénètrent et éventuelle suppression ou balisage des obstacles.

g) Étude des trajectoires de décollage et d'atterrissage en cas de panne d'un moteur, compte tenu des corrections de température et d'altitude correspondantes.

h) Spécification des signalisations et aides visuelles (éclairage et balisage, feux de guidage, phare aéronautique et autres, le cas échéant).

i) Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie.

j) Clôtures empêchant l'accès de personnes non autorisées ou du bétail aux zones côté piste.

k) Installations complémentaires, le cas échéant : hangars et bâtiments (dimensions de base et emplacement), système de drainage, branchements électriques, branchements d'eau, carburants, séparateur d'hydrocarbures et autres.

l) Systèmes de communication sol-sol (plans de vol) et sol-air.

m) Charges à prendre en compte sur la structure pour les héliports en terrasse.

n) Déclaration du degré de conformité à la réglementation de l'OACI sur les infrastructures héliportuaires. Le contenu du projet aéronautique ne dispense pas le promoteur de présenter les projets de construction de bâtiments ou d'installations et ceux découlant de l'étude d'impact environnemental, ainsi que ceux exigés par d'autres autorités avant de les réaliser.