Article 7

Article 7.

Actualisation

1. Le complément salarial de reconnaissance de la fonction de direction est actualisé annuellement conformément à l'augmentation salariale générale appliquée aux employés de l'Administration générale, en application de la disposition additionnelle sixième de la Loi de la fonction publique.

2. La Loi approuvant le budget de chaque exercice doit fixer l'augmentation correspondante du complément salarial de reconnaissance de la fonction de direction, en cohérence avec les augmentations de tous les éléments de rémunération inclus dans la structure salariale établie à l'article 63 de la Loi de la fonction publique.