Article 5

Article 5.

Caractéristiques fondamentales

1. Ce complément salarial de reconnaissance de la fonction de direction, prévu à l'article 35 de la Loi de la fonction publique, a un caractère personnel et n'est perçu que tant que le fonctionnaire se trouve en position d'activité.

2. Il est considéré comme un élément structurel et est perçu en treize versements : douze versements mensuels, plus un versement extraordinaire au mois de décembre, et il donne lieu à cotisation à la mutuelle des employés de l'Administration générale.