Article 4

Article 4.

Droit à la reconnaissance de la fonction de direction

1. Le droit d'obtenir le complément salarial de reconnaissance de la fonction de direction naît à la date de l'arrêté du Gouvernement qui décide la nomination et la cessation de fonctions ; et il prend effet à compter de la date à laquelle le fonctionnaire de l'Administration générale a officiellement cessé d'exercer la fonction de direction qu'il occupe, par la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

2. Conformément à l'article 35 de la Loi de la fonction publique, le délai supérieur à cinq ans est calculé à compter de la date de la nomination jusqu'à la date effective de la cessation de fonctions, approuvée par arrêté du Gouvernement.

3. La reconnaissance de la fonction de direction s'effectue au moyen d'un complément salarial unique. Nul ne peut percevoir plus d'un seul complément de reconnaissance de la fonction de direction, indépendamment du nombre d'années pendant lesquelles il a exercé à la tête d'une ou de plusieurs directions.