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← Règlement du complément salarial de reconnaissance de la fonction de direction, du 06-10-2004

Règlement du complément salarial de reconnaissance de la fonction de direction, du 06-10-2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Nomination à la tête d'une direction

1. Les postes de travail correspondant à une fonction de direction sont pourvus par libre désignation, parmi les fonctionnaires de nationalité andorrane titulaires d'un poste relevant d'un poste de travail inclus dans le Groupe A et dans le Groupe B du système de classification établi. En tout état de cause, la personne désignée pour la fonction doit posséder l'expérience et les connaissances adaptées aux exigences du poste de travail.

2. Il appartient au Gouvernement, sur proposition du ministère compétent, de nommer et de révoquer les personnes appelées à exercer la direction concernée. La nomination comme la cessation de fonctions doivent être publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

3. La nomination à une direction emporte la réserve, au profit du fonctionnaire, de son poste d'origine jusqu'à la cessation de la fonction, ainsi que l'attribution du complément de responsabilité additionnelle visé au point

e) de l'article 63 de la Loi de la fonction publique.

4. Ce complément de fonction de direction, ainsi dénommé aux fins de la paie, rémunère la responsabilité additionnelle assumée avec la direction pendant la période durant laquelle elle est exercée.

En vigueur depuis le 14/10/2004 · texte original · Règlement du complément salarial de reconnaissance de la fonction de direction, du 06-10-2004 (BOPA 2004-10-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement du complément salarial de reconnaissance de la fonction de direction, du 06-10-2004, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-10-06/reglament-complement-salarial-reconeixement-func/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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