Règlement de composition et de fonctionnement du Comité d'experts en prévention des dysfonctionnements, du 07-07-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
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Article 6
Informe anual El CEPD emet anualment un informe memòria que eleva al Govern, on a més de les actuacions realitzades, ha d'avaluar les actuacions del Pla nacional de prevenció i efectuar les propostes que consideri necessàries per a la seva millora.
Art. 6 du Règlement de composition et de fonctionnement du Comité d'experts en prévention des dysfonctionnements, du 07-07-2004, dans sa rédaction en vigueur au 09/09/2004.
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