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← Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004

Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

Competència Es de la competència del departament de Circulació l'ordenació i regulació del trànsit, els usos de la via pública, els criteris de senyalització d'aquesta, així com la parada i estacionament amb l'adopció de les mesures que siguin necessàries en cas d'entorpiment del trànsit i/o l'estacionament prohibit o incomplint de les disposicions del present Reglament, inclosa la immobilització i/o la retirada del vehicle.

En vigueur depuis le 07/04/2004 · texte original · Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec… (BOPA 2004-04-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-03-31/reglament-regulador-servei-estacionament-vehicle/art-2?data=2004-04-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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