Règlement de redistribution du quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier et du quota spécial d'autorisations temporaires pour certaines activités présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier, du 17-12-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
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Article 5
Termini de sol·licitud de les autoritzacions Les sol·licituds d'autorització d'immigració que es tramitin en el marc d'aquest Reglament de quota es poden presentar al Servei d'Immigració a partir de la publicació d'aquest Reglament fins al dia 29 de febrer del 2004.
Art. 5 du Règlement de redistribution du quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier et du quota spécial d'autorisations temporaires pour certaines activités présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier, du 17-12-2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2003.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-12-17/reglament-redistribucio-quota-general-autoritzac/art-5?data=2003-12-22
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