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← Règlement de redistribution du quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier et du quota spécial d'autorisations temporaires pour certaines activités présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier, du 17-12-2003

Règlement de redistribution du quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier et du quota spécial d'autorisations temporaires pour certaines activités présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier, du 17-12-2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Qualificació d'una activitat laboral i d'una empresa A efectes d'aplicació d'aquest Reglament, el Servei d'Immigració comprova i determina quina és la qualificació d'una activitat laboral i d'una empresa, amb independència de les dades que s'hagin fet constar en la demanda d'autorització d'immigració.

En vigueur depuis le 22/12/2003 · texte original · Règlement de redistribution du quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail… (BOPA 2003-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement de redistribution du quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier et du quota spécial d'autorisations temporaires pour certaines activités présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier, du 17-12-2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-12-17/reglament-redistribucio-quota-general-autoritzac/art-4?data=2003-12-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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