Article 7

Article 7.

Congé administratif pour cause de décès d'un membre de la famille

1. Le personnel de l'Administration générale a le droit d'obtenir un congé administratif de trois jours calendaires à compter du lendemain du jour où il quitte son poste de travail en raison du décès de son conjoint, de la personne avec qui il vit, du/de la parent/e d'un de ses enfants, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, des conjoints de ces membres de la famille consanguins jusqu'au premier degré, des beaux-parents et beaux-frères et belles-sœurs ; ou bien deux jours calendaires en raison du décès d'un membre de la famille jusqu'au quatrième degré de consanguinité, des conjoints de ces membres de la famille consanguins jusqu'au troisième degré.

2. Si l'enterrement a lieu à l'étranger et à une distance de plus de 250 km, le congé administratif est de quatre jours calendaires à compter du lendemain du moment où l'intéressé quitte son travail en raison du décès.

3. L'intéressé dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour indiquer et transmettre, par écrit, au directeur ou secrétaire d'État de son département, le nom, le degré de parenté qui l'unit au défunt, ainsi que le lieu et la date de l'enterrement.