Article 6

Article 6.

Congé administratif pour naissance ou adoption d'un enfant

1. Lorsqu'il devient père par la naissance d'un enfant, le personnel de l'Administration générale a le droit d'obtenir un congé administratif de trois jours calendaires en cas d'accouchement par voie naturelle ou de quatre jours calendaires en cas d'accouchement par césarienne, à compter du lendemain du jour où il quitte son poste de travail en raison de la naissance.

2. Lorsqu'il devient père ou mère en raison d'une adoption, pour autant qu'il n'ait pas été fait usage de la période de repos pour adoption accordée par la réglementation en vigueur, le personnel de l'Administration générale a le droit d'obtenir un congé administratif de trois jours calendaires à compter du lendemain du jour que où il quitte son poste de travail en raison de l'accueil de l'enfant adopté.

3. La personne intéressée dispose d'un délai de trente jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour remettre au directeur ou secrétaire d'État de son département une copie simple du certificat de naissance, ou du certificat de pré-adoption ou d'adoption du Registre civil.