Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Congé administratif pour cause de mariage
1. Lorsqu'il contracte mariage, le personnel de l'Administration générale a le droit d'obtenir un congé administratif de quinze jours calendaires. La date de célébration du mariage doit obligatoirement être comprise dans la période des quinze jours.
2. Dans la demande préalable adressée au directeur ou secrétaire d'État de son département, la personne intéressée doit indiquer la date de la célébration du mariage. Après la célébration du mariage et dans un délai de trente jours calendaires, elle doit transmettre les documents justificatifs du mariage, délivré par l'autorité ecclésiastique, ou par le Registre civil.
Art. 5 du Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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