Article 3

Article 3.

Principes généraux

1. Les congés administratifs sont accordés pour des raisons personnelles et à l'initiative du personnel de l'Administration générale déterminé à l'article 1er. L'octroi ou le refus motivé des congés administratifs relève de la compétence conjointe du Secrétariat d'État à la Fonction publique et du directeur ou secrétaire d'État du département concerné.

2. Les congés administratifs sont accordés conformément aux dispositions du présent Règlement, pour autant qu'il n'existe pas de raisons de service public justifiées pour les refuser.

3. L'obtention d'un congé administratif implique, pour le personnel de l'Administration générale qui l'a demandé, de demeurer en position de service actif avec réservation de poste.