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← Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003

Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 23.

1. Le personnel de l'Administration générale a le droit de bénéficier des congés administratifs autres que ceux mentionnés à l'article précédent pour autant qu'ils aient été préalablement demandés par écrit et qu'ils aient été obligatoirement et conjointement autorisés par le directeur ou le secrétaire d'État du département intéressé et par le Secrétariat d'État de la Fonction publique.

2. La personne intéressée doit demander lesdits congés au moyen de l'écrit correspondant.

3. Pour le congé décrit à l'article 13, paragraphe 1 a), seule est requise la communication verbale au supérieur immédiat, qui en informera le Directeur ou le Secrétaire d'État du département intéressé, et la présentation ultérieure de la feuille de justification d'absence au Secrétariat d'État de la Fonction publique.

En vigueur depuis le 26/06/2003 · texte original · Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003 (BOPA 2003-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 du Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-06-17/reglament-permisos-administratius/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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