Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
1. À titre général, le Secrétariat d'État de la Fonction publique et/ou le directeur ou le secrétaire d'État du département intéressé peuvent demander au personnel de l'Administration générale qui a demandé un congé administratif, ou qui en a bénéficié, les compléments d'information ou de pièces justificatives appropriés.
2. Les demandes préalables de congés administratifs sont autorisées ou refusées de manière motivée et pour des raisons de service public, conjointement par le Secrétariat d'État de la Fonction publique et le directeur ou le secrétaire d'État du département intéressé.
Art. 24 du Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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