Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
1. Le personnel de l'Administration générale a le droit de bénéficier des congés administratifs décrits aux articles 6, 7 et 8b du présent Règlement, sans demande préalable à la Direction ou au Secrétariat d'État de son département et moyennant une simple autorisation verbale du supérieur hiérarchique, pour autant que les motifs qui les justifient soient réunis et que ceux-ci soient dûment justifiés ultérieurement dans les délais et dans les termes établis dans le présent Règlement.
2. La personne intéressée qui a fait usage de l'un des congés décrits aux articles 6, 7 et 8b du présent Règlement doit justifier auprès du directeur ou du secrétaire d'État de son département et du Secrétariat d'État de la Fonction publique le congé pris, au moyen de l'imprimé dénommé « feuille de justification d'absence », accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Art. 22 du Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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