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← Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003

Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22.

1. Le personnel de l'Administration générale a le droit de bénéficier des congés administratifs décrits aux articles 6, 7 et 8b du présent Règlement, sans demande préalable à la Direction ou au Secrétariat d'État de son département et moyennant une simple autorisation verbale du supérieur hiérarchique, pour autant que les motifs qui les justifient soient réunis et que ceux-ci soient dûment justifiés ultérieurement dans les délais et dans les termes établis dans le présent Règlement.

2. La personne intéressée qui a fait usage de l'un des congés décrits aux articles 6, 7 et 8b du présent Règlement doit justifier auprès du directeur ou du secrétaire d'État de son département et du Secrétariat d'État de la Fonction publique le congé pris, au moyen de l'imprimé dénommé « feuille de justification d'absence », accompagné des pièces justificatives correspondantes.

En vigueur depuis le 26/06/2003 · texte original · Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003 (BOPA 2003-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 du Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-06-17/reglament-permisos-administratius/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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