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← Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003

Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21.

Congé administratif pour cause de participation à des événements sportifs ou culturels

1. Le personnel de l'Administration générale peut obtenir un congé administratif d'un mois par an au maximum lorsque, en représentation officielle de l'Andorre, il doit se préparer et participer à des événements sportifs ou culturels, à la demande d'une entité culturelle ou d'une fédération sportive et après évaluation du ministère chargé de la culture ou des sports.

2. Dans la demande préalable adressée au directeur ou au secrétaire d'État de son département, la personne intéressée doit joindre toute la documentation relative à l'événement, ainsi qu'un certificat délivré par l'organisme sportif ou culturel attestant sa participation officielle.

En vigueur depuis le 26/06/2003 · texte original · Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003 (BOPA 2003-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 du Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-06-17/reglament-permisos-administratius/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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