Article 13

Article 13.

Congé administratif en raison d'une indisposition ou d'une consultation médicale

1. Le personnel de l'Administration générale a le droit d'obtenir des congés administratifs, pour une durée totale qui ne peut excéder 40 heures par an :

a) En raison d'une indisposition.

b) En raison d'une consultation médicale, d'une chirurgie ambulatoire mineure ou d'examens complémentaires le concernant, ou bien pour assister et accompagner son conjoint ou un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité. Dans le cas prévu au paragraphe 1 b), dans la demande préalable adressée au directeur ou au secrétaire d'État de son département, la personne intéressée doit mentionner les pièces justificatives du congé demandé.