Article 14

Article 14.

Congé administratif en raison de l'accomplissement d'un devoir inexcusable

1. Le personnel de l'Administration générale a le droit d'obtenir un congé administratif pour l'accomplissement d'un devoir inexcusable de caractère public et personnel lorsque sa présence est indispensable et uniquement pour le temps nécessaire. À ces fins, est considéré comme devoir inexcusable celui dont l'inexécution peut engager la responsabilité, ou qui ne peut être accompli par l'intermédiaire d'un représentant, et dont l'accomplissement est déterminé par une norme légale ou par une décision ou un acte de caractère administratif, civil ou judiciaire.

2. Dans la demande préalable adressée au directeur ou au secrétaire d'État de son département, la personne intéressée doit joindre les pièces justificatives du congé demandé.