Article 12

Article 12.

Congé administratif en raison de la participation à des événements culturels ou sportifs, en représentation du pays

1. Le personnel de l'Administration générale a le droit d'obtenir un congé administratif d'une durée maximale de cinq jours calendaires par an lorsque, en représentation officielle de l'Andorre, il doit participer à un événement culturel ou sportif, à la demande d'une entité culturelle ou d'une fédération sportive et après évaluation par le ministère chargé de la culture ou des sports.

2. Dans la demande préalable adressée au directeur ou au secrétaire d'État de son département, la personne intéressée doit joindre le certificat attestant la date, le lieu et sa participation, en représentation officielle de l'Andorre, à l'événement en question, délivré par l'organisme culturel ou sportif qui l'assiste ou qui organise l'événement.