Article 7

Article 7.

Conditions requises pour l'obtention de l'aide pour l'organisation d'activités de formation Afin d'obtenir l'aide destinée à l'organisation d'actions de formation professionnelle agricole, les conditions requises suivantes doivent être remplies :

a) Le demandeur de l'aide doit être une association professionnelle agricole légalement constituée et immatriculée au Registre des associations. Le président de l'entité ou son représentant légal formalise la demande.

b) Les actions de formation doivent s'achever dans les 12 mois suivant la demande de l'aide.

c) Les actions de formation doivent porter sur le contenu établi à l'article 4 du présent Règlement.

d) Les personnes participantes doivent avoir un âge supérieur à celui correspondant à l'enseignement obligatoire et doivent être titulaires des exploitations, collaborateurs familiaux ou bien travailleurs salariés des exploitations agricoles enregistrées. Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions requises sont comptabilisées comme auditeurs libres.

e) Le cours doit compter un minimum de 10 personnes participantes.

f) Les personnes participantes ne peuvent pas demander une aide pour assister à des cours du Département de l'agriculture.

g) Le demandeur doit souscrire une assurance accidents et responsabilité civile pour les participants à l'action de formation, en vigueur pendant toute la durée de l'activité.

h) Il convient de présenter le plan de formation décrit à l'article 8.