Article 6

Article 6.

Conditions requises pour l'obtention de l'aide pour la participation à des activités de formation Afin d'obtenir l'aide destinée à la participation à des cours et/ou journées de formation professionnelle agricole, les conditions requises suivantes doivent être remplies :

a) Le demandeur doit être le titulaire d'une exploitation agricole. La demande qui doit être remise au Département de l'agriculture doit mentionner les nom et prénoms de la personne qui participe à la formation. Si celle-ci n'est pas le titulaire de l'exploitation mais un membre de l'équipe humaine de la même exploitation, il convient de joindre une photocopie du passeport ou du document d'identité et la fiche d'immatriculation en tant que cotisant ou bénéficiaire de la CASS.

b) Le participant à l'activité de formation doit signer un engagement selon lequel il réalisera l'activité de formation aux dates indiquées.

c) Les actions de formation doivent s'achever dans les 12 mois suivant la date d'octroi de l'aide.

d) Au moment de la demande de l'aide, un programme de l'activité de formation est fourni afin de vérifier que les contenus sont conformes aux dispositions de l'article 4 du présent Règlement.