MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 09-04-2003

Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 09-04-2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

Notificació de l'atorgament El termini de resolució sobre l'atorgament de les subvencions serà com a màxim de 90 dies des de la finalització del termini per presentar sol·licituds. La manca de resolució expressa en aquest termini produirà efectes desestimatoris. El Comú notificarà per escrit l'atorgament o la denegació de la subvenció a l'entitat o persona física que hagi efectuat la sol·licitud. No obstant això, la manca de resolució expressa en aquest termini de 90 dies produirà efectes desestimatoris.

En vigueur depuis le 02/05/2003 · texte original · Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 09-04-2003 (BOPA 2003-04-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 09-04-2003, dans sa rédaction en vigueur au 02/05/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-04-09/reglament-atorgament-subvencions-entitats-no/art-10?data=2003-05-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration