Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Permis de construire et certificat d'habitabilité
1. Pour que le permis de construire puisse être accordé, le Commun doit avoir contrôlé le respect, par les logements projetés, du niveau d'habitabilité fixé par le plan d'urbanisme et les ordonnances en vigueur ainsi que par le présent règlement.
2. Le certificat d'habitabilité ne peut être accordé aux logements qui ne respectent pas le niveau d'habitabilité exigible.
3. Les logements neufs ayant obtenu le certificat d'habitabilité, conformément au niveau exigé par le présent Règlement, doivent toujours réunir, au minimum, les caractéristiques de ce même niveau pour obtenir les certificats successifs qui sont demandés.
Art. 50 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-26/reglament-construccio-modificat/art-50
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.