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← Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009

Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22.

Constructions au-dessus de la hauteur réglementaire

1. Les plans doivent réglementer les constructions admises au-dessus de la hauteur réglementaire, avec les objectifs suivants : Assurer une bonne finition formelle de l'édification qui favorise le paysage urbain. Éviter l'apparition d'une surface de plancher supplémentaire par rapport à celle autorisée par les normes d'édification.

2. En particulier, et selon les cas, les plans doivent établir les conditions de construction : Des étages en attique, uniquement dans les cas du système par alignements sur rue où ils sont admis. Des cages d'escalier d'accès à la toiture-terrasse, de la machinerie d'ascenseurs, des appareils d'installations diverses, etc. Des garde-corps de toitures-terrasses. Des toitures inclinées : utilisation de l'espace sous toiture, pentes, matériaux, avant-toits...

3. L'espace sous toiture, lorsqu'il est accessible, est comptabilisé comme surface de plancher constructible pour la partie de la surface qui présente une hauteur libre intérieure supérieure à 1,80 mètres. Dans le système d'alignements sur voie, l'utilisation de l'espace sous toiture comme espace habitable doit être prévue dans l'aménagement de l'édification de la zone concernée.

En vigueur depuis le 06/03/2003 · texte original · Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 (BOPA 2003-03-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-26/reglament-construccio-modificat/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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