Article 115

Article 115.

Documentation de la demande de permis de travaux d'édification

1. La demande de permis de travaux de construction neuve, d'agrandissement, de réforme et de réhabilitation des bâtiments existants et de tout autre travail de construction qui n'a pas le caractère de travaux mineurs doit être accompagnée des documents suivants :

a) Copie du plan officiel de délimitation des alignements et des niveaux, lorsque ladite délimitation est obligatoire conformément au présent Règlement.

b) Projet d'édification, signés par un technicien compétent et visés, le cas échéant, par l'Ordre officiel des architectes.

c) Désignation acceptée du technicien compétent qui assume la direction des travaux.

d) La documentation visée par le Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités qui modifient l'état actuel du terrain et celle qui est déterminée par le reste de la législation sectorielle applicable en matière de sécurité et de qualité industrielle, de santé, d'environnement, de protection des immeubles d'intérêt culturels et d'autres qui lui sont applicables.

e) Acte constitutif de servitude réciproque de mitoyenneté de cours, le cas échéant.

2. Le projet doit être réalisé avec une précision suffisante pour pouvoir être exécuté par un technicien différent de son auteur et doit inclure les documents suivants :

a) Mémoire descriptif du projet, dans lequel doivent figurer les données qui ne peuvent pas être représentées numériquement et graphiquement sur les plans du projet. Lorsque le bâtiment est destiné à une activité industrielle ou commerciale déterminée, il convient de préciser le type d'usage et de justifier le respect des conditions de compatibilité avec les usages principaux de la zone prévus par la planification.

b) Plan de situation du terrain, sur la cartographie officielle d'Andorre à l'échelle disponible (1:500 ou 1:1000)

c) Plan topographique d'implantation du terrain, à l'échelle 1:200 avec les coordonnées officielles d'Andorre (Lambert III) avec les cotes altimétriques rapportées au nivellement général d'Andorre, sur lequel est indiquée la situation du terrain, par référence aux voies publiques et privées qui délimitent la totalité de l'îlot dans lequel se trouve le terrain. Sur ce plan doivent être cotées les distances des travaux à l'axe de la voie publique et la largeur de cette voie, et sa relation avec la rue la plus proche doit être précisée. Doivent également être indiqués l'orientation et les alignements et niveaux officiels, ainsi que les constructions et la végétation existantes.

d) Description des galeries souterraines, des puits et des mines d'eau qui existent sur le terrain, même s'ils sont abandonnés, et emplacement sur un croquis coté indiquant la situation, la configuration et les dimensions de ces éléments.

e) Plans de niveaux et d'élévation. Les plans de niveaux, en distinguant les différents niveaux, sous-sol, rez-de-chaussée, étage type et étage sous toiture, doivent être cotés avec les dimensions intérieures, extérieures et les surfaces, et doivent y être détaillés graphiquement et numériquement, si possible, tous les aspects nécessaires pour vérifier le respect des normes et ordonnances applicables. Les plans d'élévation doivent inclure les plans de façade et les coupes nécessaires à la compréhension totale et complète du projet. Lorsque la demande de permis a pour objet la modification d'un bâtiment existant, sur les plans de niveaux et sur les coupes, il convient de dessiner en trait noir continu les éléments conservés, en trait jaune discontinu ceux qui doivent disparaître et en trait rouge discontinu les travaux de construction neuve.

f) S'il s'agit de bâtiments destinés à des logements, les plans du projet doivent indiquer, pour chaque logement, sa classification comme logement complet ou réduit, sa surface utile et le nombre de pièces qu'il contient. De même, doivent être indiquées les pièces qui le composent, classées comme séjour (S), chambre (H), salle d'eau (B), cuisine (C) et galerie (G), et il doit être justifié qu'elles respectent le minimum d'habitabilité établi dans le présent Règlement.

g) Indication des canaux d'accès et des raccordements aux réseaux de distribution des services urbains d'approvisionnement en eau, réseau d'évacuation des réseaux pluviaux, égouts et fourniture d'énergie électrique.

h) Justification que le projet respecte, spécifiquement, les prescriptions suivantes : La réserve de stationnements Les conditions d'habitabilité Les conditions d'accessibilité

i) Définition de la qualité des matériaux et des procédés de construction.

j) Programme de gestion des déchets générés par la réalisation des travaux, dans lequel figurent la description du volume et des caractéristiques des déchets générés par les travaux, l'indication des installations de valorisation ou d'élimination ou de la décharge contrôlée où les déchets doivent être gérés et le document de constitution de la garantie de la gestion des déchets auprès du ministère chargé de l'environnement.

k) Projet de sécurité et d'hygiène que le comú doit transmettre au ministère chargé du travail.

3. Lorsque les travaux projetés ont pour objet la réforme ou l'agrandissement d'un bâtiment existant, il convient de fournir la documentation complémentaire suivante : étude des charges sur la structure existante avant l'agrandissement ou la réforme prévus étude des charges résultant de l'agrandissement ou de la réforme mémoire descriptif des étaiements qui doivent être réalisés pendant l'exécution des travaux, avec indication des calculs respectifs

4. Lorsque les travaux de réforme ou l'agrandissement projetés concernent un bâtiment inscrit au Catalogue du patrimoine national ou qu'il s'agit de travaux de construction neuve ou de travaux de réforme ou d'agrandissement de bâtiment existants situés dans des périmètres de protection de monuments, il convient de le préciser dans la demande.