Article 114

Article 114.

Demande

1. La demande doit être formulée par l'intéressé ou son représentant légal et doit mentionner :

a) Nom, prénom et domicile aux fins de notification

b) Situation et superficie du terrain sur lequel l'activité est projetée

c) Type d'activité, d'ouvrage ou d'installation soumis à autorisation

d) Lieu, date et signature

2. Les demandes doivent être accompagnées des documents qui, selon la nature du permis, sont indiqués aux articles suivants, signés par le propriétaire et dans le nombre d'exemplaires déterminé par le commun.

3. Si les services communaux relèvent des insuffisances dans la demande écrite, ils doivent en informer l'intéressé, en lui accordant un délai de 10 jours pour y remédier.