Article 116

Article 116.

Documentation de la demande de permis de lotissement

1. Dans la demande de permis de lotissement, outre les données indiquées à l'article 114 du présent règlement, il doit être fait expressément référence au Plan qui établit les conditions de lotissement applicables et les caractéristiques du lotissement envisagé doivent être précisées, avec indication de la surface des parcelles et de leur localisation.

2. Le Projet de lotissement, signé par un technicien compétent et visé, le cas échéant par l'Ordre officiel des architectes, doit contenir les documents suivants : Mémoire descriptif du terrain à lotir dans lequel le lotissement est justifié techniquement et juridiquement, avec description des parcelles résultantes. Document justificatif de la propriété du terrain Plan de situation du terrain, sur la cartographie officielle d'Andorre à l'échelle disponible (1:500 ou 1:1000) Plan topographique d'implantation du terrain, à l'échelle 1:200 avec les coordonnées officielles d'Andorre (Lambert III) et avec les cotes altimétriques rapportées au nivellement général d'Andorre, sur lequel sont indiquées les limites du terrain et sont représentés les éléments naturels et construits existants ainsi que les déterminations de la planification applicable.