Article 11

Article 11.

Droit à la garantie d'aménagement urbanistique

1. Les propriétaires de terrains compris dans le périmètre d'un plan partiel ou d'un plan spécial approuvé définitivement dans les six années suivant l'entrée en vigueur du plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial correspondant obtiennent la garantie d'aménagement régie par les articles 19, 35 et 36 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et par l'article 29 du Règlement urbanistique, à condition de transférer aux Communs les terrains destinés aux voies, aux espaces publics, aux équipements et aux services collectifs qui, conformément à la Loi et au plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, font l'objet d'une cession obligatoire et gratuite, et d'assumer les coûts d'aménagement qui leur incombent.

2. Aux fins de l'obtention de ladite garantie, la cession gratuite des terrains est réputée effective lorsque, une fois le plan partiel ou le plan spécial approuvé, la convention d'aménagement que lesdits plans doivent obligatoirement contenir, signée par les propriétaires qui demandent la garantie, est constatée, à des fins civiles, par acte authentique dans les termes respectivement établis par les articles 64.4 et 67.4 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, et qu'il est pris acte du transfert desdits terrains aux Communs. Cette même convention d'aménagement permet de justifier la prise en charge des coûts d'aménagement, sans préjudice de la faculté des propriétaires, conformément aux dispositions des articles 110, 115 et 116 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et de l'article 111 du Règlement urbanistique, de demander le report du paiement des dépenses d'aménagement au moment où il est procédé à la construction.