Article 12

Article 12.

Certificat de garantie d'aménagement urbanistique

1. Les propriétaires réunissant les conditions indiquées à l'article précédent peuvent demander aux Communs la délivrance d'un certificat justifiant l'obtention de la garantie d'aménagement urbanistique.

2. Ladite demande ne peut être formulée avant l'approbation du plan partiel ou du plan spécial correspondant.

3. Le certificat, délivré par un fonctionnaire habilité et revêtu du visa du Consul, doit préciser les paramètres urbanistiques et de construction établis dans le plan partiel ou dans le plan spécial qui sont couverts par la garantie d'aménagement urbanistique, ainsi que les obligations urbanistiques restant à accomplir.

4. La garantie d'aménagement urbanistique implique, conformément aux dispositions de l'article 36 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, la fixation des paramètres urbanistiques et de construction. En conséquence, une fois réalisés l'ensemble des ouvrages et des travaux d'aménagement en suspens, le Commun doit délivrer le permis de construire, à condition que le projet de construction soit conforme aux prévisions du plan partiel ou du plan spécial applicable reflétées dans le certificat de garantie d'aménagement urbanistique et qu'il n'ait pas été procédé à une révision du plan avec les effets prévus à l'article 120.3 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.