Article 31

Article 31.

L'organe compétent de l'Administration pour l'adoption des mesures régies par le présent Règlement est le ministère chargé de la santé, auquel il incombe :

1. D'établir les mesures opportunes pour le contrôle des maladies transmissibles par les denrées alimentaires.

2. D'octroyer les autorisations des centres de formation de manipulateurs de denrées alimentaires, de les inscrire et d'y consigner les modifications intervenues au Registre des centres de formation de manipulateurs de denrées alimentaires de la Principauté d'Andorre.

3. De formuler les exigences nécessaires pour les autorisations des centres de formation, conformément aux dispositions de l'article 15.

4. S'il a dispensé une formation de manipulateurs, de délivrer les certificats justifiant le profit tiré de cette formation.

5. S'il est établi que les bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas respectées, d'exiger la réalisation de nouvelles activités de formation pour les manipulateurs concernés.